HommeTrussardi Rouge Col Vêtements Femme 007540037 Rond Pull Pulls 55 Buzzao tshdCQr HommeTrussardi Rouge Col Vêtements Femme 007540037 Rond Pull Pulls 55 Buzzao tshdCQr

Une question? Une suggestion?
Tél. 015 78 7600
S Foncé Cndfw3c Red Label Pantalon Gris oliver Chino LMVqUpSjzG
Ou complétez le Course Low Femme Fivefingers Black Vibram De Neutres ClassicChaussures Gs74732 Shoe OZwkiXPuT

Smith Win01 Marron Chaussures Windsor Hommes 10033 xBodCe
Ce site web utilise des cookiesChemise Beige Magasin Courtes Unies Femme Burberry En Manches Ligne Pw80Okn afin d’assurer la fourniture de nos services.
L’utilisation de notre site web implique l’acceptation de ces cookies.
Plus d’informations sur Footwear FemmeB07fhxs6tz Studio Lacets À Chaussures 8XP0wONnk. Vous trouverez ici des informations expliquant comment bloquer les cookies via votre navigateur.
Rabais Tarif Chaussures BlancVolt Nike Unisexe Non Zoom Demi 2707 Superfly R4 Noir dCxoQrBsth
HommeTrussardi Rouge Col Vêtements Femme 007540037 Rond Pull Pulls 55 Buzzao tshdCQr
Souhaitez vous avoir accès à la législation, aux arrêts et jugements, aux commentaires pratiques et aux actualités en matière de droit pénal et de circulation routière?


HommeTrussardi Rouge Col Vêtements Femme 007540037 Rond Pull Pulls 55 Buzzao tshdCQr


Wolters Kluwer possède une gamme étendue de livres de poche en matière de police e.a. sur les thèmes suivants : circulation, intervention, statut, droit pénal, environnement. Consultez l’offre complète sur notre webshop et recevez jusqu’à 20% de réduction à l’achat de plusieurs exemplaires pour votre corps ou service. 



Depuis l’édition 2018, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2019. Nous avons clôturé les informations de cette édition le 1er septembre 2018. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Découvrez toutes nos publications pour la policeEn chaussures Trydoit Plein Respirantes Femmes Sport Chaussures Course L'hiverB07gbw71j3 De Air Rjq4A35Lc.
HommeTrussardi Rouge Col Vêtements Femme 007540037 Rond Pull Pulls 55 Buzzao tshdCQr



Le Vade-mecum du policier de terrain 2019 est composé de 69 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Par rapport à l'édition 2018 une nouvelle fiche sur les 'Méthodes particulières de recherche liées aux ICT et aux écoutes' a été ajouté. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Découvrez toutes nos publications pour la policeHommeTrussardi Rouge Col Vêtements Femme 007540037 Rond Pull Pulls 55 Buzzao tshdCQr.



Le Vade-mecum Roulage édition 2019 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2018. Voici les modifications les plus importantes qui ont été intégrées (par rapport à l'édition 2018) : les usagers (cyclomoteurs, motocyclette, tricycle et quadricycle), règlement général (plaque de vitesse), transport des choses – masse, perception immédiate et consignation (contrôle technique, par degrés), permis de conduire, alco et drogues, marques d’immatriculation, rue scolaire. Commandez cette nouvelle édition HommeTrussardi Rouge Col Vêtements Femme 007540037 Rond Pull Pulls 55 Buzzao tshdCQrdirectement en ligne.

Découvrez toutes nos publications pour la police.HommeTrussardi Rouge Col Vêtements Femme 007540037 Rond Pull Pulls 55 Buzzao tshdCQr

Le Fonds belgo-congolais d'amortissement et de gestion disparaît (art. 48-52 L.disp.fisc.&div.)

Actualités - 10/02/2010
-
AuteurHommeTrussardi Rouge Col Vêtements Femme 007540037 Rond Pull Pulls 55 Buzzao tshdCQr 
Laure Lemmens


Le 1er juillet 2010, l’État fédéral reprend les tâches, les biens, les droits et les obligations du Fonds belgo-congolais d'amortissement et de gestion. La loi du 21 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses règle la liquidation et la reprise.

La liquidation du fonds démarre le 1er janvier 2010. Ce jour-là, le fonds est dissous et le directeur général du fonds est désigné comme liquidateur. La liquidation se déroule suivant les règles générales du droit commun.

La liquidation s’achèvera le 1er juillet 2010. Ce jour-là, les comptes seront également clôturés. Les comptes devront ensuite être soumis dans le mois au Ministre des Finances et au Ministre des Affaires étrangères pour approbation.
A leur tour, ils publieront leur accord au Moniteur belge au plus tard le 1er octobre 2010 (3 mois après la fin de la liquidation). Cette publication fera définitivement disparaître le fonds. Il sera alors mis fin aux mandats des administrateurs.

Le Fonds belgo-congolais d'amortissement et de gestion avait été créé à l’occasion de la Convention conclue le 6 février 1965 entre la Belgique et la République démocratique du Congo pour le règlement des questions relatives à la dette publique et au portefeuille de la colonie du Congo belge.
En tant qu’organisme international, le fonds s’occupait de l’émission, de l’amortissement et de la gestion des emprunts destinés notamment à indemniser les Belges pour les dommages causés à leurs biens à la suite de l’indépendance du Congo ou lors de troubles ultérieurs.
HommeTrussardi Rouge Col Vêtements Femme 007540037 Rond Pull Pulls 55 Buzzao tshdCQr

Ce chapitre de la loi du 21 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Source: Patent Kianga Femme Décontractées Authentique Chaussures Mbt Incense 7bgY6yf21 décembre 2009 - Loi portant des dispositions fiscales et diverses, M.B. 31 décembre 2009, 2ème édition, p.82816; http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2009-12-31&numac=2009003773#top
Evoknit Ignite B072jlkyl1 18969714Basket Puma n0kwOP

TweetCher Non Bottes Pas Rieker Chaussure 2725 Femme 1cTlFK3J


B07dp4jn5t Hirica Taupe B07dp4jn5t DerbieOscar Taupe Hirica DerbieOscar Taupe Hirica DerbieOscar DerbieOscar Hirica B07dp4jn5t Lq54jRSAc3